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Conditions contractuelles générales

1. Domaine de validité
Ces conditions contractuelles générales (CCG) font partie intégrante de tous les contrats passés avec nos clients. En passant un ordre, le client reconnaît la validité de nos conditions contractuelles générales.  Dans tous les cas, elles seront prises en compte prioritairement par rapport à toutes les conditions éventuelles d’achat du client. Des dispositions divergeant de ces CCG ne pourront être convenues qu’en recourrant à la forme écrite.

2. Généralités

2.1. Les études, les dessins et les modèles sont la propriété de la société Lettra Design Werbetechnik AG et ne pourront être reproduits et mis à la disposition de tiers que sur autorisation écrite et moyennant un dédommagement.

2.2. Pour les fabrications spéciales, sera appliqué ce qui suit: les documents d’impression réalisés par Lettra Design Werbetechnik AG, les outils, les clichés, les modèles et les dessins restent la propriété de Lettra Design Werbetechnik AG même si des coûts ont été facturés à l’acheteur. Le bon pour impression signé par l’acheteur sera seul déterminant pour l’impression définitive. Dans le cas d’impressions en couleurs, les écarts de couleurs réduits ne seront pas considérés comme des défauts.

2.3. Le client devra se charger de l’obtention des autorisations concernant la mise en place ou la pose de réclames, de lettrages de façade, de réclames lumineuses, de poteaux indicateurs, etc. si d’autres accords différents à ce sujet n’ont pas été convenus.

2.4. Les documents d’impression fournis par le client sont utilisés en supposant que le client possède les droits d’auteurs ou de reproduction correspondants. Le client répondra seul et entièrement des dommages que pourrait subir la société Lettra Design Werbetechnik AG parce qu’un tiers ferait valoir des droits d’auteur sur ces documents d’impression.

2.5. Si des documents d’impression originaux, quelle que soit leur nature, sont perdus ou s’ils ne sont plus utilisables de façon conforme, la responsabilité de la société Lettra Design Werbetechnik AG sur la valeur du matériel sera limitée toutefois à CHF 500.-- par cas de sinistre. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est expressément exclue.

3. Conditions de livraison

3.1. Délai de livraison:
La société Lettra Design Werbetechnik AG s’efforce de respecter la date de livraison convenue. Si le délai de livraison est dépassé de plus de deux semaines, le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable. Après que ce délai sera écoulé sans résultat, le client pourra résilier le contrat. Ce droit de résiliation n’entrera toutefois pas en vigueur si le retard de livraison est imputable à des raisons dont la société Lettra Desing Werbetechnik AG ne porte pas la responsabilité. Les retards survenus au cours du transport font aussi partie de ce genre de retards. Les droits à dommages-intérêts en raison de retard de livraison sont exclus.

3.2. Réserve de propriété:
La marchandise livrée reste la propriété de la société Lettra Design jusqu’à qu’à ce que le prix de vente de même que la totalité des créances venues à échéance aient été payés. La société Lettra Design Werbetechnik AG se réserve le droit de faire enregistrer la propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété. Les créances résultant de la vente des marchandises fournies devront être cédées à l’avance à la société Lettra Design Werbetechnik AG.

 

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Si rien de différent n’a été convenu, nos factures sont payables, net, dans les trente jours suivants la date de la facture.  Le client est en retard de paiement après écoulement d’un délai de trente jours sans qu’un rappel de paiement soit nécessaire. Dans le cas d’un retard de paiement, nous facturerons un intérêt de retard dont le taux s’élève à celui du crédit en blanc de la Banque Cantonale de Berne. De plus, dans le cas d’un retard de paiement, nous aurons le droit de refuser de d’effectuer d’autres livraisons.

4.2. Les prix s’entendent nets, taxe à valeur ajoutée et frais d’expédition non compris. L’emballage sera facturé au prix coûtant.

4.3. Nous réservons expressément le droit d’effectuer des changements de prix quand ils sont imputables aux fluctuations des prix des matières premières ou des devises.

4.4. Le client devra supporter les coûts consécutifs imputables à des ambiguïtés dans la commande.

4.5. Si rien de différent n’a été convenu lors de l’exécution des travaux de régie ou pour les travaux de régie commandés par le client, les taux horaires de régie de la société Lettra Design Werbetechnik AG. seront appliqués. Ceux-ci s’entendent nets, sans escompte. Le temps de déplacement est facturé comme temps de travail normal sans majoration pour heure supplémentaire. Les accessoires de montage, les voitures de livraison et les indemnités kilométriques seront facturés séparément.

4.6. Le client ne sera pas autorisé à compenser nos créances par les créances qu’il pourrait faire valoir en contrepartie. De même, des droits résultant de la garantie, quelle que soit leur nature, ne le libèrent pas de son obligation de payer.

5. Examen et réception de la marchandise, garantie

5.1. Les droits de garantie légaux (vice rédhibitoire, réduction) seront repoussés de même que les revendications concernant un dommage consécutif résultant, d’une manière ou d’une autre, d’une livraison défectueuse.

5.2. A la place de la garantie légale, nous accordons une garantie de 30 jours à compter de la date de livraison. Cette garantie s’étend à tous les défauts dont on peut prouver qu’ils sont imputables à des vices de matériau ou de fabrication. Les dommages provoqués par le client et résultant d’une manipulation non appropriée ou d’un manque de soins ne seront pas couverts par cette garantie. Nous nous réservons le droit de faire valoir des accords de garantie différents dans le cadre de l’établissement de l’offre.

5.3. Le client doit vérifier immédiatement la marchandise lors de la réception. Les défauts éventuels doivent être signalés immédiatement par écrit et, au plus tard, dans les huit jours suivant la livraison. Si aucune réclamation n’est faite durant ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.

5.4. Dans le cas d’une demande en garantie, nous avons la possibilité, à notre choix, soit de réparer ou de remplacer la marchandise, soit de d’accorder une réduction du prix d’achat au client et de donner un bon d’avoir correspondant.

5.5. Le droit à la garantie ne donne le droit au client, ni de résilier le contrat, ni de faire valoir des prétentions quelconques à des dommages-intérêts (par exemple pour dommages consécutifs). La responsabilité est exclue plus particulièrement pour les dommages qui ne sont pas apparus sur la marchandise elle-même tels que les arrêts de production, la perte d’ordres, les pertes de bénéfice ainsi que d’autres dommages directs et indirects.

6. Exclusion de responsabilité

Tous autres droits à dommages-intérêts qui ne sont pas nommés expressément dans ces conditions, qu’ils découlent de livraisons non conformes ou qu’ils soient fondés sur d’autres raisons légales, sont exclus, de même que les droits que l’on pourrait faire valoir en raison des dommages consécutifs.

7. Droit applicable, tribunal compétent

Le droit suisse sera seul applicable pour la totalité des contrats passés avec nos clients. Le tribunal compétent exclusif pour tous les différends est le siège de la société Lettra Design Werbetechnik AG.

Berne, mars 2008